
Régime de la contestation du caractère exécutoire d’un titre en matière de saisie immobilière
Par Florent DELPOUX le 20/09/2019
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt précisant le régime juridique de la contestation, par le débiteur dont le bien immobilier fait l’objet d’une saisie immobilière, relative au caractère exécutoire du titre fondant la mesure d’exécution forcée. Par arrêt ... Lire la suite >





