
Cumul de la perte de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle
Par Christine CERVERA KHELIFI le 07/10/2019
La victime d’un accident de la circulation peut-elle obtenir une indemnisation au titre de la perte des gains professionnels futurs mais également une indemnisation au titre de l’incidence professionnelle. Dans un arrêt rendu le 23 mai 2019 (N°18-17560), la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation se prononce sur la ... Lire la suite >






