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Facebook à l’épreuve du droit européen

Facebook à l’épreuve du droit européen

Par Cloé PERROT le 30/10/2019
Par un arrêt du 3 octobre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne interrogée à propos de l’interprétation de la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique juge que le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’un hébergeur comme Facebook soit enjoint de supprimer des ... Lire la suite >
Facebook bajo el escrutinio del Derecho Europeo

Facebook bajo el escrutinio del Derecho Europeo

Par Cloé PERROT le 30/10/2019
En una sentencia de 3 de octubre 2019, el Tribunal de Justicia de la Unión Europea solicitado a propósito de la interpretación de la directiva 2000/31/CE sobre el comercio electrónico juzgó que el Derecho de la Unión no se opone a obligar a un prestador de servicios de alojamiento de datos como Facebook a suprimir ... Lire la suite >
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