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Les publications des avocats les plus lues

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La réforme du divorce 2019

La réforme du divorce 2019

Par Catherine VEROT-FOURNET le 31/10/2019
La réforme du divorce 2019 : A- Contexte de la réforme de la procédure de divorce. La dernière réforme du divorce tendait à éviter aux époux souhaitant divorcer à l'amiable de saisir le juge et le divorce par consentement mutuel se déroule sans juge et avec deux avocats obligatoirement ... Lire la suite >
Divorce International- Européen-

Divorce International- Européen-

Par Catherine VEROT-FOURNET le 31/10/2019
Divorce International- Droit Européen- Cas d’époux Polonais résidant en France mariés en Pologne sans contrat de mariage. La compétence judiciaire et la loi applicable au prononcé du divorce pour des époux roumains mariés en Roumanie résidants en France. A-La compétence juridictionnelle ... Lire la suite >
Pension alimentaire et frais de déplacement

Pension alimentaire et frais de déplacement

Par Catherine VEROT-FOURNET le 31/10/2019
Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 17 octobre 2019 pourvoi 18-25.593 la Cour de Cassation rappelle que pour fixer le montant de la pension alimentaire, le juge doit s'expliquer sur la répartition des frais de déplacement pour voir l'enfant. I/ Rappel des éléments déterminants pour fixer le montant de la ... Lire la suite >
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