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French labour law - an employee of an advertising company obtains the payslips of its 16 colleagues (CPH Paris, départage, October 17th 2019)

French labour law - an employee of an advertising company obtains the payslips of its 16 colleagues (CPH Paris, départage, October 17th 2019)

Par Frédéric CHHUM le 11/11/2019
The “départage” judge states that "In this case, the employee establishes the stagnation of her earnings as of her health difficulties and justifies having lodged claims with the employer as of 2011, also surprised by the absence of payment of the balance sheet premium she received prior to her sick leave. In view of the elements of the ... Lire la suite >
LE RECLASSEMENT DU SALARIE EN CAS D INAPTITUDE

LE RECLASSEMENT DU SALARIE EN CAS D INAPTITUDE

Par Laetitia CANTOIS le 12/11/2019
Obligation de reclassement en matière d’inaptitude La Cour de Cassation, dans un arrêt du 4 septembre 2019, rappelle que lorsque l’employeur a l’obligation de rechercher un reclassement pour son salarié déclaré inapte, il doit le faire parmi les postes disponibles sous contrat à durée ... Lire la suite >
Le divorce amiable

Le divorce amiable

Par Catherine VEROT-FOURNET le 12/11/2019
Le divorce amiable est la formule la plus choisie par nos clients. La rapidité, le coût, la sécurité sont les motivations premières de ce nouveau divorce sans juge. Pour un divorce par consentement mutuel les époux n'ont pas à passer devant le juge aux affaires familiales. Une convention établie entre ... Lire la suite >
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