
Intermittents du spectacle – CDDU et période suspecte : pas de nullité des contrants en l’absence de déséquilibre dans les prestations des parties (TGI Metz 23 avril 2019)
Par Frédéric CHHUM le 01/12/2019
Dans son jugement du 23 avril 2019, le Tribunal de Grande Instance de Metz affirme « Attendu que si l’article L. 632-1 du Code de commerce énonce que sont nuls lorsqu’ils sont intervenus depuis la cessation des paiements tous contrats commutatifs dans lesquels les obligations du débiteur excédent notamment celles de ... Lire la suite >





