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French Employment law - Strikes of December 2019 in France: Executives, executives, employees, what are your rights?

French Employment law - Strikes of December 2019 in France: Executives, executives, employees, what are your rights?

Par Frédéric CHHUM le 08/12/2019
The movement of December 5th 2019, possibly with the aim of extending over the following days, will necessarily have consequences for the employees. Whether they are strikers or not, they have rights. 1) For employees who are going to work In principle, the contract of employment continues normally: the employee is at the disposal of his employer and the ... Lire la suite >
Déréférencement de données liées à une condamnation pénale : la Cour de cassation fait application des principes dégagés par la CJUE

Déréférencement de données liées à une condamnation pénale : la Cour de cassation fait application des principes dégagés par la CJUE

Par Aurélien BECHE le 10/12/2019
Par son arrêt en date du 27 novembre 2019, la Cour de cassation fait pour la première fois suite à deux arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE), le 25 septembre 2019 (C-136/17 et C-507/17). En l'espèce, la Cour de cassation censure l'arrêt de la Cour d'appel de Paris qui, sur ... Lire la suite >
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