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REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE

REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE

Par Thierry WICKERS le 28/12/2019
La procédure civile va connaître, à partir du 1er janvier 2020, des modifications considérables. Le décret du 11 décembre 2019 dont la plupart des dispositions sont applicables au 1er janvier 2020 fait disparaître le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance. Place désormais au Tribunal ... Lire la suite >
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