Les publications des avocats les plus lues

URBANISME : la démolition peut être prononcée par le juge pénal au titre de la réparation intégrale du préjudice subi par la commune et non au titre d’une mesure de restitution à caractère réel

Par Yassine CHAMAS le 10/01/2020

Cass. crim., 19 nov. 2019, n° 18-86.933 La Cour de cassation juge que la démolition peut être prononcée par le juge pénal au titre de la réparation intégrale du préjudice subi par la commune et non au titre d’une mesure de restitution à caractère réel destinée à faire ... Lire la suite >

FONCTION PUBLIQUE : L’AGENT VACATAIRE ET L’EXECUTION D’ACTES DETERMINES MULTIPLES REPONDANT A UN BESOIN PERMANENT DE L’ADMINISTRATION

Par Jorinda VRIONI le 10/01/2020

CE, 2 décembre 2019, Monsieur B., n° 412941 Il arrive fréquemment que l’administration recrute des agents sous le régime de la vacation, largement moins protecteur pour ces derniers, alors que les missions qui leur sont confiées correspondent en réalité à des besoins permanents. Le statut de vacataire ... Lire la suite >

Les PME doivent-elles craindre la CNIL?

Par Kamila CRISAN le 10/01/2020

Les enjeux de la compliance RGPD peuvent parfois être perçus comme insurmontables pour les start-up ou les PME qui ont d’autres défis à relever. La tentation de faire l’autruche est donc grande. C’est toutefois un mauvais calcul à long terme : les chantiers laissés en friche peuvent rapidement se ... Lire la suite >

Seuil d’effectif : comment décompter les temps partiels et qui doit le prouver ?

Par Grégoire HERVET le 10/01/2020

Dans un arrêt en date du 25 septembre 2019 n° 18-50.030, la Cour de cassation a rappelé que non seulement c’est à l'employeur d'apporter la preuve des effectifs de l'entreprise et au-delà, concernant les salariés à temps partiel, il faut prendre en compte les heures correspondant à la ... Lire la suite >

pension alimentaire et prescription

Par Florence FRANCHE le 10/01/2020

Dans le cadre de recherche concernant l’un de mes dossiers, je me suis interrogée sur la demande rétroactive d’une contribution à l’entretien d’éducation d’un enfant. Est-ce que concernant un enfant, on peut réclamer une pension alimentaire seulement au jour de l’assignation ou est-ce que la ... Lire la suite >

La contestation de l'extension d'un aéroport.

Par Laurent GIMALAC le 10/01/2020

Qu’il s’agisse du projet d’extension de l’aéroport de Roissy (nouveau terminal) ou de celui de Nice, les riverains sont toujours sensibles à des projets qui peuvent gâcher leur qualité de vie sans qu’ils aient le sentiment d’avoir été convenablement consultés sur les impacts ... Lire la suite >

Action en paiement direct d’un sous-traitant : de la nécessité d’adresser sa demande avant la notification du décompte général

Par Anthony QUEVAREC le 10/01/2020

I. Par une décision du 2 décembre 2019, le Conseil d’Etat vient de juger qu'un sous-traitant qui entend se faire payer dans le cadre de la procédure de paiement direct doit adresser sa demande à l’entrepreneur principal puis au maître d’ouvrage en temps utile, soit avant la notification du décompte ... Lire la suite >

CONSTRUCTION : la Cour de Cassation précise les obligations de conseil pesant sur l’architecte, au risque de voir sa responsabilité légale engagée

Par Yassine CHAMAS le 10/01/2020

Cass. Civ. 3e, 21 nov. 2019, n° 16-23.509 La Cour de Cassation précise les obligations de conseil pesant sur l’architecte, au risque de voir sa responsabilité légale engagée. La Cour de cassation juge qu’en sa qualité d’auteur du projet architectural et chargé d’établir les documents ... Lire la suite >