
Plateformes électroniques : Chartes de responsabilité sociale : que dit la décision du Conseil constitutionnel du 20 décembre 2019 ?
Par Frédéric CHHUM le 15/01/2020
1) La liberté laissée par la loi aux plateformes quant au contenu de la Charte reconnue comme étant contraire à la Constitution. Si les juges du Conseil constitutionnel ont jugé la plupart de ces dispositions comme étant conformes, ils pointent tout de même la contradiction des alinéas 1 et 7 de l’article ... Lire la suite >






