
La liberté dans la rupture des pourparlers au stade précontractuel
Par Pauline DARMIGNY le 20/01/2020
Au stade précontractuel, avant la signature du compromis de vente chez le notaire, on se situe dans la phase dite des pourparlers de la vente. On s’interroge souvent sur la question de savoir si, la rupture des pourparlers est ou non totalement libre. Le principe est celui de la liberté dans la rupture, principe encadré par certaines ... Lire la suite >






