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Décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’action de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire

Décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’action de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 22/01/2020
L’article L.111-10-3 du Code de la construction et de l’habitation, créé par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 (dite « loi ELAN »), a créé deux nouvelles obligations à la charge des propriétaires et locataires de bâtiments : - une obligation de réduire le niveau de consommation ... Lire la suite >
Le liquidateur judiciaire doit informer l’Administration du mandat extérieur du salarié qu’il licencie, peu importe comment il a eu cette information

Le liquidateur judiciaire doit informer l’Administration du mandat extérieur du salarié qu’il licencie, peu importe comment il a eu cette information

Par Grégoire HERVET le 22/01/2020
Dans un arrêt en date du 24 juillet 2019 n° 411058, le Conseil d’État a jugé que le liquidateur judiciaire devait informer l'administration du mandat extérieur (comme celui de conseiller prud’hommes ou de conseiller du salarié) d'un salarié dès lors qu'il en connaissait l'existence, ... Lire la suite >
L’intérêt financier de rappeler le décret d’application du 3 novembre 2014 de la loi Pinel du 18 juin 2014 relatif aux charges pouvant être imputés au Preneur par le Bailleur

L’intérêt financier de rappeler le décret d’application du 3 novembre 2014 de la loi Pinel du 18 juin 2014 relatif aux charges pouvant être imputés au Preneur par le Bailleur

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 22/01/2020
Le décret d’application relatif aux charges de la loi dite « Pinel » du 18 juin 2014 a été adopté le 3 novembre 2014 et publié au JO le mardi 5 novembre suivant (décret n° 2014-1317). Ses dispositions sont d’ordre public ; il ne peut donc pas y être dérogé. Elles sont ... Lire la suite >
L’intérêt financier de rappeler le décret d’application du 3 novembre 2014 de la loi Pinel du 18 juin 2014 relatif à l’encadrement dans le temps de l’obligation d’information renforcée du preneur

L’intérêt financier de rappeler le décret d’application du 3 novembre 2014 de la loi Pinel du 18 juin 2014 relatif à l’encadrement dans le temps de l’obligation d’information renforcée du preneur

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 22/01/2020
L’obligation d’information du preneur mise à la charge du bailleur par le nouvel article L. 145-40-2 du Code de commerce devra être satisfaite dans les délais ci-après : • au plus tard le 30 septembre de l’année suivant celle au titre de laquelle il a été établi s’agissant ... Lire la suite >
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