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Les publications des avocats les plus lues

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Sanction disciplinaire d'un agent public

Sanction disciplinaire d'un agent public

Par Julie SILLET le 06/02/2020
Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire. Cette sanction n'empêche pas, par ailleurs, des poursuites et condamnations pénales. La faute pouvant donner lieu à une sanction disciplinaire peut être ... Lire la suite >
Une discrimination n’est pas justifiée du seul fait des différences de traitement instituées au sein d’un accord collectif

Une discrimination n’est pas justifiée du seul fait des différences de traitement instituées au sein d’un accord collectif

Par Grégoire HERVET le 07/02/2020
Alors que la discrimination au travail fait l’objet de mesures de plus en plus protectrices, la place et la charge de la preuve sont sujettes à de nombreux questionnements. Pour rappel, l’article L. 1134-1 du code du travail précise le régime des preuves en matière de discrimination. Il dispose que : « Lorsque ... Lire la suite >
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