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Recours contre une décision de refus de visa : annulation

Dans cette affaire, les requérants demandaient au Conseil d'Etat d'annuler une décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre une décision par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) a refusé de leur délivrer un visa d'entrée et de court ... Lire la suite >
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Certificat de résidence en qualité d'étranger malade

En estimant que le voyage de retour de la requérante vers son pays d'origine n'était susceptible de présenter aucun risque pour sa santé, et que cette dernière pouvait donc faire l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français, alors que l'état de santé de cette dernière, atteinte d'une maladie neuro-dégénérative, rendait ... Lire la suite >
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Titre de sejour et maladie : la preuve du traitement approprié

En règle générale, lorsqu'il se réfère à un avis du Médecin Inspecteur de santé publique qui se borne à affirmer que l'intéressée peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, il appartient au Préfet de démontrer la réalité de ce traitement approprié à la gravité de la maladie de l'étranger résidant habituellement ... Lire la suite >
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Refus de visa : la responsabilité de l Etat

En refusant le visa sollicité, "l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité." Dans cette affaire, la requête du demandeur tendait à ce que l'Etat soit déclaré responsable des conséquences dommageables des refus de délivrance de visa d'entrée en France opposés par le consul général de France à Annaba (Algérie). Statuant ... Lire la suite >
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Titre de séjour : la carte de séjour vie privée et familiale

Dans une affaire, le requérant de nationalité tunisienne, est né en France et y a vécu jusqu'à l'âge de six ans. Retourné vivre en Tunisie auprès de sa grand-mère pour y effectuer sa scolarité, il est revenu en France le 17, sous couvert d'un visa étudiant, pour y poursuivre ses études et a été mis en possession d'une carte de séjour temporaire ... Lire la suite >
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Le permis blanc ?

Un permis blanc pour suppléer votre permis de conduire invalidé ? Pour le site du permis de conduire, cliquez ICI Votre bien dévoué Maître Amadou TALL Avocat au Barreau de la Seine Saint Denis Avocat à la Cour d'Appel de Paris Avocat spécialisé en droit des étrangers Avocat spécialisé en droit du permis de conduire étranger et de l'échange du ... Lire la suite >
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