
Obligation de quitter le territoire français : le Pays de renvoi
Par Amadou TALL
En matière d'OQTF, la décision fixant le pays de renvoi est, aux termes de l'article L.513-3 du Ceseda, une décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même. Si cette disposition n'implique pas que le pays de renvoi doive immédiatement figurer dans une décision matériellement distincte, elle implique tout de même que cette désignation puisse ... Lire la suite >