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Permis à points : défense de l'automobiliste

Obligation d'information 1. Pèse sur l'Administration, en matière d'infractions au Code de la Route, une obligation d'information des automobilistes résultant de la loi. Ainsi l'article L. 223-3 (et R. 223-3) du Code de la Route dispose que : « Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son ... Lire la suite >
CONFLIT DE JURIDICTION ET DROIT DE PROPRIETE :L'arrachage de végétaux par la commune, non autorisée par son propriétaire, constitue une voie de fait et lui ouvre droit à une indemnisation par le juge civil

CONFLIT DE JURIDICTION ET DROIT DE PROPRIETE :L'arrachage de végétaux par la commune, non autorisée par son propriétaire, constitue une voie de fait et lui ouvre droit à une indemnisation par le juge civil

Par Marion BARRIER le 19/02/2020
La Cour de cassation est venue reaffirmer le principe selon lequel le droit de propriété est un droit absolu, dont toute entorse ou violation ouvre droit à réparation. En l'espèce un couple propriétaire de parcelles clôturées par une haie végétale longeant une route communale avait vu ... Lire la suite >
Le harcèlement moral au travail

Le harcèlement moral au travail

Par Murielle-Isabelle CAHEN le 19/02/2020
Dans le monde du travail, la culture omniprésente du résultat et de la gagne engendre de nombreux effets pervers dont il convient de protéger le salarié, l’on étudiera ici la notion de harcèlement moral au travail. Le dictionnaire Robert lui définit le harcèlement comme le fait de « soumettre ... Lire la suite >
Concurrence déloyale et parasitisme

Concurrence déloyale et parasitisme

Par Murielle-Isabelle CAHEN le 19/02/2020 - 2 commentaires
Il arrive qu’un commerçant cherche à s’approprier indûment la réputation d’un concurrent, bien que leurs activités ne soient pas identiques. Ce commerçant agit comme un parasite, car il s’insère dans le sillage d’une autre entreprise afin de tirer profit de sa réputation, ... Lire la suite >
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