
L’obligation d’information du fabricant à l’égard de l’acheteur professionnel d’un produit nouveau
Par Pauline BARANDE le 12/03/2020
L’obligation d’information du fabricant à l’égard de l’acheteur professionnel n’existe que dans la mesure où la compétence de celui-ci ne lui donne pas les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques des biens qui lui sont livrés. Ainsi, le ... Lire la suite >






