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PRESCRIPTION DE L'ACTION EN PAIEMENT DES HONORAIRES

PRESCRIPTION DE L'ACTION EN PAIEMENT DES HONORAIRES

Par Mélanie PAS le 12/03/2020
Selon l’article L218-2 du Code de la consommation, « l’action des professionnels pour les biens ou services qu’ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans ». Ainsi, la demande de taxation d’honoraires à l’encontre d’un client consommateur est soumise à ce délai de prescription ... Lire la suite >
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