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Qu'est-ce que l'état d'urgence sanitaire ?

Qu'est-ce que l'état d'urgence sanitaire ?

Par Alexandre FRECH le 03/04/2020
En commission mixte paritaire du 22 mars 2020, le Parlement a modifié et adopté le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, suite à une procédure accélérée. Ce texte définit notamment l’état d’urgence sanitaire. Le projet de loi ... Lire la suite >
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