
L'ITT pénale ne s'impose pas à la CIVI : une clarification importante de la Cour de Cassation
Par Sylvie PERSONNIC le 05/04/2020
Le 5 mars 2020, la Cour de Cassation a rendu une décision importante pour les victimes en rappelant que la qualification retenue par le juge répressif, d’une infraction ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois (en l'espèce de 5 jours), ne fait pas obstacle à ... Lire la suite >




