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DIVORCE CONSENTEMENT MUTUEL et COVID-19

DIVORCE CONSENTEMENT MUTUEL et COVID-19

Par Gilles AUBERT le 18/04/2020
Peut-on faire un divorce par consetement mutuel pendant la crise sanitaire ? Le délai de réflexion est-il suspendu jusqu'à la fin de la période de crise sanitaire. Oui il est possible de faire tout le travail en amont pour le divorce par consentement mutuel et de faire courir le délai de 15 jours avant de signer la ... Lire la suite >
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