
LA PROHIBITION DES SANCTIONS PECUNIAIRES
Par Cédric CHAFFAUT le 25/08/2025
Téléphone : 03 52 18 03 46 ☎ Un employeur ne peut infliger une sanction pécuniaire à son salarié. L’article L 1331-2 du Code du travail dispose en effet que « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. » L’article L 1332-1 dispose qu’ « Aucune sanction ne peut ... Lire la suite >