
Pertes de gains professionnels futurs : la Cour de cassation précise les conditions d’indemnisation
Par Quentin MUGNIER le 07/07/2025
La question de l’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs, en cas d’accident ou d’agression, fait l’objet d’une jurisprudence particulièrement riche. Dans un arrêt du 3 avril 2025 (n°23-19.227), la Cour de cassation est venue rappeler que l’impossibilité pour une victime de retrouver ... Lire la suite >