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Cour d'appel de Toulouse, le 30 juillet 2025, n°23/04262

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 04/01/2026
La Cour d'appel de Toulouse, par arrêt du 29 juillet 2025 (4e chambre, RG 23/04262), tranche un litige relatif à la classification et à la rupture. Une salariée, engagée en 2011 et transférée en 2015, a été déclarée inapte par le médecin du travail le 20 septembre 2021, l’avis précisant que « l'état de santé fait obstacle à tout reclassement ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Toulouse, le 30 juillet 2025, n°23/04262

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 04/01/2026
Rendue par la Cour d'appel de Toulouse le 29 juillet 2025, la décision tranche un litige prud’homal portant d’abord sur la reclassification d’une salariée du secteur de l’hospitalisation privée, ensuite sur la validité d’un licenciement consécutif à une inaptitude médicale. Après un long arrêt de travail, le médecin du travail a conclu que ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Toulouse, le 30 juillet 2025, n°23/04210

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 04/01/2026
Cour d’appel de Toulouse, 30 juillet 2025. Un salarié, engagé en qualité de coordinateur logistique à l’automne 2019, a été licencié pour faute grave en décembre 2021. Il contestait la rupture et réclamait divers rappels, notamment au titre d’un travail dissimulé antérieur à la signature du contrat français et de retenues opérées en 2020. ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Toulouse, le 30 juillet 2025, n°23/00615

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 04/01/2026
Par un arrêt du 30 juillet 2025, la Cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, n° RG 23/00615) tranche un contentieux prud'homal complexe. La décision interroge la preuve du harcèlement, la régularité d'un avis d'inaptitude, et la portée de l'obligation de reclassement au sein d'un groupe restreint. La salariée, embauchée puis promue responsable ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Reims, le 30 juillet 2025, n°24/01542

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 04/01/2026
Le testament olographe constitue, parmi les formes testamentaires, celle qui préserve au mieux le secret des dernières volontés du disposant. Cette simplicité formelle se double toutefois d'une exigence rigoureuse, puisque l'article 970 du code civil subordonne sa validité à ce que l'acte soit « écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ... Lire la suite >
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