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L'URSSAF Picardie ne pouvait pas réclamer 3 935 € à un gérant qu'elle savait déménagé en Haute-Savoie. Sans délégation, hors de son ressort : contrainte annulée.

L'URSSAF Picardie ne pouvait pas réclamer 3 935 € à un gérant qu'elle savait déménagé en Haute-Savoie. Sans délégation, hors de son ressort : contrainte annulée.

Par Eric ROCHEBLAVE le 21/06/2026
L'URSSAF Picardie ne pouvait pas réclamer 3 935 € à un gérant qu'elle savait déménagé en Haute-Savoie. Sans délégation, hors de son ressort : contrainte annulée. Un gérant de SARL est affilié en Picardie. En 2017, le siège social part en Haute-Savoie. Lui aussi ... Lire la suite >
Le saviez-vous? Le Bureau de Conciliation et d'Orientation du Conseil de prud'hommes peut pallier l'absence de remise de l'attestation France Travail par l'employeur.

Le saviez-vous? Le Bureau de Conciliation et d'Orientation du Conseil de prud'hommes peut pallier l'absence de remise de l'attestation France Travail par l'employeur.

Par Stéphane DROUART le 21/06/2026
En effet, l'article R1454-14 du Code du travail prévoit qu'au vu des pièces fournies par le salarié, le Bureau de conciliation et d'orientation peut prendre une décision provisoire palliant l'absence de délivrance par l'employeur de l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 et que ... Lire la suite >
Veille de jurisprudence fiscale mai/juin 2026

Veille de jurisprudence fiscale mai/juin 2026

Par Lyes KACI le 21/06/2026
=> Une société avait consenti un prêt à sa filiale étrangère. Elle avait ensuite comptabilisé d’importantes provisions pour dépréciation du capital prêté et des intérêts (13M€ environ), après avoir notamment abandonné une partie des intérêts ... Lire la suite >
Affaire Nasri - Episode 2

Affaire Nasri - Episode 2

Par Lyes KACI le 21/06/2026
Le litige fiscal qui oppose l’ex international au fisc français a fait le tour du monde. Pour rappel : ????sur le fond l’administration estime que S.N était résident fiscal français entre 2018 et 2022, tandis qu'il considère avoir été résident du Royaume-Uni, de Belgique, puis des EAU ... Lire la suite >
#CONSEILS |  RGPD & recours parallèles : la CJUE clarifie définitivement les règles — aucune autorité ne peut fermer une porte procédurale quand l'autre est déjà ouverte.

#CONSEILS | RGPD & recours parallèles : la CJUE clarifie définitivement les règles — aucune autorité ne peut fermer une porte procédurale quand l'autre est déjà ouverte.

Par Armand-Ari BETTAN le 20/06/2026
CJUE, 1ère Chambre, Arrêt du 18 juin 2026, Datenschutzbehörde et Dr. G S contre Bundesministerin für Justiz et D GmbH. Avertissement liminaire: les #CONSEILS/#FAQ ci-après énoncés sont fondés sur les enseignements de la jurisprudence s'y rapportant et n'ont qu'une portée générique/pédagogique; ... Lire la suite >
Données personnelles : double recours = double protection. L'arrêt CJUE C‑414/24 ferme la porte aux États qui voulaient vous obliger à choisir entre le juge judiciaire et l'autorité de protection des données (aka CNIL).

Données personnelles : double recours = double protection. L'arrêt CJUE C‑414/24 ferme la porte aux États qui voulaient vous obliger à choisir entre le juge judiciaire et l'autorité de protection des données (aka CNIL).

Par Armand-Ari BETTAN le 20/06/2026
CJUE, 1ère Chambre, Arrêt du 18 juin 2026, Datenschutzbehörde et Dr. G S contre Bundesministerin für Justiz et D GmbH. I. LES FAITS : UN MÉDECIN FACE À UNE PLATEFORME D’ÉVALUATION DANS LE CADRE DE RECOURS ADMINISTRATIFS ET JUDICIAIRES CONCURRENTS U Une médecin autrichienne, Dr. G S, demanda l’effacement de données la concernant publiées sur une ... Lire la suite >
7 façons de perdre face à l'URSSAF

7 façons de perdre face à l'URSSAF

Par Eric ROCHEBLAVE le 20/06/2026
7 façons de perdre face à l'URSSAF Ce n'est pas à l'URSSAF de prouver que vous lui devez de l'argent. C'est à vous de prouver que vous ne lui devez rien. La règle tient en une phrase : celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a éteint son obligation. ... Lire la suite >
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