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 Votre ex-employeur --- qui s'avère être également votre ex-conjoint (sic) ---a piraté votre compte eBay pour recueillir des preuves. Le juge saisi peut-il les juger recevables?  La CJUE confirme | CJUE C‑484/24

Votre ex-employeur --- qui s'avère être également votre ex-conjoint (sic) ---a piraté votre compte eBay pour recueillir des preuves. Le juge saisi peut-il les juger recevables? La CJUE confirme | CJUE C‑484/24

Par Armand-Ari BETTAN le 20/06/2026
CJUE, 5e Chambre, Arrêt du 18 juin 2026, NTH Haustechnik GmbH c. EM | CJUE C‑484/24 Avertissement liminaire: les #CONSEILS/#FAQ ci-après énoncés sont fondés sur les enseignements de la jurisprudence s'y rapportant et n'ont qu'une portée générique/pédagogique; ils ne constituent pas une ... Lire la suite >
 Votre ex-employeur --- qui s'avère être également votre ex-conjoint (sic) --- a piraté votre compte eBay pour recueillir des preuves. Le juge saisi peut-il les juger recevables?  La CJUE confirme | CJUE C‑484/24

Votre ex-employeur --- qui s'avère être également votre ex-conjoint (sic) --- a piraté votre compte eBay pour recueillir des preuves. Le juge saisi peut-il les juger recevables? La CJUE confirme | CJUE C‑484/24

Par Armand-Ari BETTAN le 20/06/2026
CJUE, 5e Chambre, Arrêt du 18 juin 2026, NTH Haustechnik GmbH c. EM | CJUE C‑484/24 POINTS ESSENTIELS 1. La jurisprudence nationale vaut base juridique au sens du RGPD, sous conditions strictes L’article 6, paragraphe 3, du RGPD, lu à la lumière de l’article 8, paragraphe 2, et de l’article 52 de la Charte, n’exige pas un acte législatif formel ... Lire la suite >
French labour law Dismissal – French Supreme Court Refuses to Recognize the Employee's Right to Silence During the Preliminary Dismissal Interview (cass. Soc. May 13rd, 26, 25-11.250)

French labour law Dismissal – French Supreme Court Refuses to Recognize the Employee's Right to Silence During the Preliminary Dismissal Interview (cass. Soc. May 13rd, 26, 25-11.250)

Par Frédéric CHHUM le 20/06/2026
In a landmark ruling (May 13, 2026, No. 25-11.250), the French Supreme Court refused to recognize the employee's right to remain silent during the preliminary dismissal interview. I. FACTS An employee was suspended as a precautionary measure and then summoned to a preliminary interview before being dismissed for serious misconduct. She challenged her ... Lire la suite >
Licenciement - Refus de la Cour de cassation de consacrer le droit au silence du salarié lors de l’entretien préalable de licenciement (cass. soc. 13 mai 2026, n°25-11.250)

Licenciement - Refus de la Cour de cassation de consacrer le droit au silence du salarié lors de l’entretien préalable de licenciement (cass. soc. 13 mai 2026, n°25-11.250)

Par Frédéric CHHUM le 20/06/2026
Par un arrêt inédit (13 mai 2026, n°25-11.250), la Cour de cassation refus de consacrer le droit de se taire du salarié lors de l’entretien préalable au licenciement. 1) FAITS Une salariée a été mise à pied à titre conservatoire puis a été convoquée à un entretien ... Lire la suite >
French labour law - Dismissal in violation of an employee's freedom of expression: new interpretation by the Court of Cassation (January 14, 2026, 23-19.947, 24-19.583 and 24-13.778)

French labour law - Dismissal in violation of an employee's freedom of expression: new interpretation by the Court of Cassation (January 14, 2026, 23-19.947, 24-19.583 and 24-13.778)

Par Frédéric CHHUM le 20/06/2026
In three rulings dated January 14, 2026 (23-19.947, 24-19.583 and 24-13.778) published in the official bulletin, the Court of Cassation adopted a new method of analysis applicable when an employee claims to have been dismissed or disciplined for the non-abusive exercise of their freedom of expression. Judges must now weigh the employee's right to freedom of ... Lire la suite >
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