Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Preuve déloyale en droit du travail

Preuve déloyale en droit du travail

Par Aurélie ARNAUD le 19/06/2026
1. L'arrêt du 1er avril 2026 (n° 24-19.193) : recevabilité d'une preuve déloyale Dans un arrêt du 1er avril 2026 (n° 24-19.193), la Cour de Cassation s'est une nouvelle fois prononcée en faveur de la recevabilité d'une preuve obtenue de manière déloyale. En l'espèce, la ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents