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Dans quel cas une  demande report d’un  conseil de discipline formulée par le fonctionnaire doit-elle être acceptée sous peine d'annulation de la sanction prise ?

Dans quel cas une  demande report d’un  conseil de discipline formulée par le fonctionnaire doit-elle être acceptée sous peine d'annulation de la sanction prise ?

Par André ICARD le 20/02/2024
EN BREF : dans un arrêt en date du 16 novembre 2023, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que même si le report du conseil de discipline n'est pas de droit sur simple demande, eu égard au droit dont dispose le fonctionnaire de se présenter en personne devant cette instance pour présenter des ... Lire la suite >
Violation temporaire d’une clause de non-concurrence = pas de bénéfice de la contrepartie financière (c. cass. 24 /01/2024, n° 22-20.926)

Violation temporaire d’une clause de non-concurrence = pas de bénéfice de la contrepartie financière (c. cass. 24 /01/2024, n° 22-20.926)

Par Frédéric CHHUM le 20/02/2024
Dans un arrêt rendu le 24 janvier 2024 (pourvoi n° 22-20.926), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur les effets de la violation temporaire d’une clause de non-concurrence. Au visa des articles L1121-1 du Code du travail et 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de ... Lire la suite >
Salariés cadres - Forfait jours privé d’effet : un manager d’une société expert SAP obtient 46 000 euros d’heures supplémentaires (CA Versailles 25 mai 2022)

Salariés cadres - Forfait jours privé d’effet : un manager d’une société expert SAP obtient 46 000 euros d’heures supplémentaires (CA Versailles 25 mai 2022)

Par Frédéric CHHUM le 20/02/2024
Le forfait jours du manager est privé d’effet, ce dernier obtient 46 000 euros d’heures supplémentaires devant la Cour d’appel de Versailles. Le salarié est débouté de sa demande de prise d’acte de rupture. 1) Faits et procédure Par jugement du 6 septembre 2019, le conseil de prud’hommes de ... Lire la suite >
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