
L'entrepreneur et l'urbanisme...
Par Albert CASTON le 13/02/2024
L'entrepreneur et l'urbanisme... Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-16.598, 22-16.599 ECLI:FR:CCASS:2024:C300065 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 01 février 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, du 08 février 2022 ... Lire la suite >






