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LE PACTE D'ACTIONNAIRES

LE PACTE D'ACTIONNAIRES

Par Laure TRAPE le 09/02/2024
LE PACTE D'ACTIONNAIRES En sus des statuts qui définissent les rapports de la société avec les tiers et entre les associés, les actionnaires peuvent décider d'organiser de manière contractuelle leur relation entre eux et à l'égard de la société et des tiers pour des sujets ... Lire la suite >
CAEN contraventions

CAEN contraventions

Par Etienne LEJEUNE le 09/02/2024
Avez-vous reçu une contravention suite à une infraction routière à Caen ou dans la région caennaise ? Il est essentiel de connaître vos droits et vos options. Lire la suite : https://lejeune-avocat.fr/caen-contraventions/ Lire la suite >
CAEN conduite sans permis

CAEN conduite sans permis

Par Etienne LEJEUNE le 09/02/2024
Accusé d’un délit de conduite sans permis à Caen ou dans ses environs ? Découvrez les informations essentielles à connaître pour vous y retrouver ! Lire la suite : https://lejeune-avocat.fr/caen-conduite-sans-permis/ Lire la suite >
La notification de recours contre un permis de construire délivré par le maire de Paris au maire de l’arrondissement dans lequel se situe le terrain d’assiette du projet est-elle recevable  ?

La notification de recours contre un permis de construire délivré par le maire de Paris au maire de l’arrondissement dans lequel se situe le terrain d’assiette du projet est-elle recevable  ?

Par André ICARD le 09/02/2024
OUI : dans un arrêt en date du 30 janvier 2024, le Conseil d’Etat considère qu’eu égard au rôle dévolu dans l’instruction des demandes d’autorisation d’utilisation du sol au maire d’arrondissement, élu de la personne morale que constitue la Ville de Paris, la notification d’un ... Lire la suite >
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