
La responsabilité du notaire ne pouvait être engagée que sur justification d'un préjudice en lien causal avec la faute de ce dernier
Par Albert CASTON le 30/01/2024
La responsabilité du notaire ne pouvait être engagée que sur justification d'un préjudice en lien causal avec la faute de ce dernier Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-22.960 ECLI:FR:CCASS:2024:C300036 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 18 janvier 2024 Décision ... Lire la suite >






