
Lotissement - Cahier des charges
Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
L’article L. 442-9 al. 1er du Code de l’urbanisme, tel que modifié par la loi ALUR, a étendu aux cahiers des charges approuvés et aux clauses de nature réglementaire des cahiers des charges non approuvés la caducité décennale qui ne frappait, auparavant, que le seul règlement du lotissement ... Lire la suite >



