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Lotissement - Cahier des charges

Lotissement - Cahier des charges

Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
L’article L. 442-9 al. 1er du Code de l’urbanisme, tel que modifié par la loi ALUR, a étendu aux cahiers des charges approuvés et aux clauses de nature réglementaire des cahiers des charges non approuvés la caducité décennale qui ne frappait, auparavant, que le seul règlement du lotissement ... Lire la suite >
Vente - Délai de rétractation

Vente - Délai de rétractation

Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
Le délai de rétractation prévu à l’article L. 442-8 C. urb. est propre aux lotissements et distinct de celui édicté par l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation. Il ne répond pas à la même logique et il n’a pas le même champ d’application [1]. ... Lire la suite >
Autorisations d'urbanisme - Péremption

Autorisations d'urbanisme - Péremption

Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
Un décret en date du 5 janvier 2016 [1], entré en vigueur le 7 janvier, allonge la durée de validité des autorisations d’urbanisme en portant le délai de validité initial des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non opposition à déclaration ... Lire la suite >
Accessibilité handicapés - Dérogation

Accessibilité handicapés - Dérogation

Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
Depuis le 28 décembre 2015, l’acquéreur d’un logement neuf vendu en VEFA peut avoir recours à des travaux modificatifs, afin de déroger, sous certaines conditions, aux règles d’accessibilité handicapées. En effet, un décret [1] et un arrêté [2], tous deux datés du 24 ... Lire la suite >
Assurance construction - Modèle

Assurance construction - Modèle

Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
Les assurances obligatoires dans le domaine de la construction sont au nombre de deux : l’assurance de responsabilité décennale (RC décennale) et l’assurance de dommages (DO). Poursuivant l’objectif de pallier les difficultés d'identification, en cas de sinistre, de l'assureur de l'entrepreneur ayant ... Lire la suite >
Autorisation d'urbanisme - Péremption

Autorisation d'urbanisme - Péremption

Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
L’article R. 424-17 du Code de l’urbanisme dispose que : « Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans [1] à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle ... Lire la suite >
DPU - Renonciation - Délai

DPU - Renonciation - Délai

Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
Avant la loi ALUR, lorsque le titulaire du droit avait renoncé à la préemption, aucun délai n’était fixé pour réaliser la vente projetée, sous réserve qu’elle ait lieu aux conditions figurant dans la DIA. L’article L. 213-8 du code de l’urbanisme a été ... Lire la suite >
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