
Location-gérance - Dispense judiciaire d'exploitation de fonds de commerce
Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
Une société, propriétaire d’un fonds de commerce, obtient une dispense judiciaire à l’obligation d’exploitation personnelle du fonds « pour cette location-gérance » en raison de l’état de santé du gérant. Elle conclut plusieurs contrats de location-gérance. ... Lire la suite >



