
Bail commercial - Convention d'occupation précaire
Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
Depuis l'origine des relations contractuelles, le sort de l'immeuble, dont la destruction a été évoquée plusieurs fois, étant liée à la réalisation par la commune d'un projet de réhabilitation du centre-ville, et les lieux loués n'étant pas destinés à ... Lire la suite >



