
Location-gérance - Redevance - Indexation à la baisse
Par Fabien GAILLARD le 14/01/2024
La Cour de cassation vient de juger qu’est nulle une clause d’indexation qui, stipulée dans un contrat de location-gérance et de mise à disposition de locaux, prévoit que la somme due, en contrepartie, au propriétaire, à titre de redevance, ne peut être révisée qu’à la hausse. ... Lire la suite >



