
Bail rural : obligation de conservation des biens loués à long terme : une jurisprudence contrastée
Par Fabien GAILLARD le 07/01/2024
Depuis que l’article 793 bis du CGI a imposé, pour bénéficier de l’exonération partielle prévue par l’article 793-2-3° du même code en cas de transmission à titre gratuit de biens ruraux loués à long terme, l’obligation pour les héritiers ou donataires de conserver ... Lire la suite >




