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L’article L. 442-14 du Code de l’urbanisme produit pleinement ses effets. Un sursis à statuer ne peut pas être opposé aux demandes de permis de construire dans un lotissement

L’article L. 442-14 du Code de l’urbanisme produit pleinement ses effets. Un sursis à statuer ne peut pas être opposé aux demandes de permis de construire dans un lotissement

Par Fabien GAILLARD le 07/01/2024
Le Conseil d’État confirme qu’en application de l’article L. 442-14 du Code de l’urbanisme, l’autorité compétente ne peut légalement surseoir à statuer, sur le fondement de l’article L. 424-1 du même code, sur une demande de permis de construire présentée dans les cinq ans ... Lire la suite >
Publiée entre et

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