
Interruption du délai de prescription de l'action en paiement d'une indemnité d'éviction
Par Fabien GAILLARD le 07/01/2024
La délivrance d'un congé avec refus de renouvellement d'un bail commercial consenti pour l'exploitation d'une station-service a soulevé deux questions de nature différente. La première, de nature processuelle, a trait à la combinaison des délais spécifiques prévus par le Code de ... Lire la suite >



