
Conditions de clôture d’un rétablissement personnel pour insuffisance d’actif
Par Fabien GAILLARD le 07/01/2024
Après avoir ordonné l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, le juge peut directement clôturer la procédure pour insuffisance d'actif, sans prononcer la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur, mais, conformément aux dispositions de l'article ... Lire la suite >



