
Offre de relogement : l'exception ne concerne que les bailleurs personnes physiques
Par Fabien GAILLARD le 04/01/2024
A propos d’un arrêt du Cass. 3e civ., 7 juill. 2016, n° 14-29.148, n° 828 P+B. L'exception à l'obligation de présenter une offre de relogement au locataire âgé disposant de faibles ressources ne s'applique pas lorsque le bailleur est une SCI familiale même si l'associée bénéficiaire ... Lire la suite >




