
Résiliation du bail d’habitation : nouvelle obligation d’information du locataire
Par Fabien GAILLARD le 04/01/2024
Depuis le 1er juin 2017, un décret crée une nouvelle formalité à la charge de l’huissier de justice dans le cadre de la délivrance des assignations aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail, par la remise au locataire d’un document d’information en vue de ... Lire la suite >



