
Redressement judiciaire : modalités d'exercice de l'action en revendication
Par Fabien GAILLARD le 04/01/2024
L'absence d'envoi de la copie de la demande en revendication au mandataire judiciaire, dans un redressement avec désignation d'un administrateur, n'est pas sanctionnée. A propos d’un arrêt : Cass. com., 3 oct. 2018, n° 17-10.557, n° 763 F-P+B. Une société de location automobile donne plusieurs ... Lire la suite >


