
Réforme du droit des sûretés : des modalités précisées avec le décret d’application
Par Fabien GAILLARD le 03/01/2024
Rappel : le décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 précise les modalités de la réforme du droit des sûretés (ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021), notamment concernant la réalisation des sûretés mobilières. Ses dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier ... Lire la suite >





