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POINT SUR LE DROIT DE LA PROTECTION ANIMALE

POINT SUR LE DROIT DE LA PROTECTION ANIMALE

Par Eric ALLIGNE le 01/05/2023
La société française se soucie de plus en plus du bien être animal (qu’il soit sauvage, domestique ou de compagnie) et notamment de leurs droits et de leur protection en France. Aussi cet article fait le point sur l’évolution du droit animal au niveau national et comment se situe la législation française ... Lire la suite >
Le changement de résidence important de l'enfant

Le changement de résidence important de l'enfant

Par Mazen FAKIH le 30/04/2023
La question de la garde des enfants est souvent source de conflits importants lors d'une séparation ou d'un divorce, surtout lorsqu'il s'agit de déterminer le parent qui aura la garde et qu'un des parents souhaite emmener l'enfant avec lui dans une nouvelle ville, une autre région, voire même à ... Lire la suite >
L’administration peut-elle suspendre un fonctionnaire professionnellement insuffisant afin d’éviter son retour de congé de maladie et  garantir la sérénité nécessaire à l'action administrative ?

L’administration peut-elle suspendre un fonctionnaire professionnellement insuffisant afin d’éviter son retour de congé de maladie et  garantir la sérénité nécessaire à l'action administrative ?

Par André ICARD le 30/04/2023
NON : dans un arrêt en date du 13 juillet 2021, la Cour administrative d’appel de Lyon rappelle que de tels motifs, qui relèvent de la seule insuffisance professionnelle de l'agent, ne sont pas au nombre des motifs de nature à justifier légalement une mesure de suspension, laquelle doit être motivée par des ... Lire la suite >
Professional secrecy - Avocat - A search of a law firm in Paris in 2023 (Gazette du Palais 25 Apr. 2023, n° GPL448r4, p. 10)

Professional secrecy - Avocat - A search of a law firm in Paris in 2023 (Gazette du Palais 25 Apr. 2023, n° GPL448r4, p. 10)

Par Frédéric CHHUM le 28/04/2023
In his capacity as a member of the bar association council and then a former member of the bar association council, the author was one of the 14 delegates of the President of the Bar of Paris to contest the searches at the lawyer's premises between 2019 and 2023 With this article, he wants to share with his colleagues the way in which a search of the home ... Lire la suite >
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