
Le droit français garanti la non-séparation des fratries
Par Monique CHASTEAU le 12/01/2024
Le droit français garanti la non-séparation des fratries Pour le ministre de la Justice, les dispositions actuelles sont suffisantes pour garantir le respect du principe de non-séparation des fratries. C'est pourquoi, il n'entend pas modifier la loi pour faire de ce principe une mention obligatoire de la décision du juge des ... Lire la suite >





