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Newsletter décembre 2023

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Par Sophie PRESTAIL le 12/01/2024
Droit des Affaires Insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel et liquidation judiciaire : L’entrepreneur individuel bénéficie d’une protection de sa résidence principale qui ne peut, en principe, être saisie pour régler ses dettes professionnelles. ... Lire la suite >
Le délai de prescription de l'article L. 110-4 du code du commerce ne constitue plus un délai encadrant l'action en garantie des vices cachés.

Le délai de prescription de l'article L. 110-4 du code du commerce ne constitue plus un délai encadrant l'action en garantie des vices cachés.

Par Albert CASTON le 12/01/2024
Le délai de prescription de l'article L. 110-4 du code du commerce ne constitue plus un délai encadrant l'action en garantie des vices cachés. Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 21-21.899 ECLI:FR:CCASS:2023:C100659 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 06 décembre ... Lire la suite >
Le délai biennal de l'article 1648, alinéa 1er, de l'action en garantie pour vice caché de la chose vendue est de prescription, susceptible de suspension en application de l'article 2239

Le délai biennal de l'article 1648, alinéa 1er, de l'action en garantie pour vice caché de la chose vendue est de prescription, susceptible de suspension en application de l'article 2239

Par Albert CASTON le 12/01/2024
Le délai biennal de l'article 1648, alinéa 1er, de l'action en garantie pour vice caché de la chose vendue est de prescription, susceptible de suspension en application de l'article 2239 Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-14.666 ECLI:FR:CCASS:2023:C100660 Non publié au bulletin Solution : ... Lire la suite >
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