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Bail : travaux du preneur et garantie décennale

Par Albert CASTON le 19/04/2023
Bail : travaux du preneur et garantie décennale     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-25.920 ECLI:FR:CCASS:2023:C300233 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 30 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, du 07 septembre 2021 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SARL Cabinet ... Lire la suite >
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Connaissance de la manifestation du dommage à une date antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 de réforme des prescriptions

Par Albert CASTON le 19/04/2023
Connaissance de la manifestation du dommage à une date antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 de réforme des prescriptions     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-10.111 ECLI:FR:CCASS:2023:C300231 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 30 mars ... Lire la suite >
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Désordres répétitifs et causalité

Par Albert CASTON le 19/04/2023
Désordres répétitifs et causalité     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-10.299 ECLI:FR:CCASS:2023:C300245 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 30 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, du 12 octobre 2021 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SCP L. Poulet-Odent, SCP ... Lire la suite >
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L'obligation "in solidum" entre coauteurs public et privé

Par Albert CASTON le 19/04/2023
L'obligation "in solidum" entre coauteurs public et privé   Note T. Leleu, RCA 2023-4, p. 46. Avis n° 468190 du 20 janvier 2023 NOR : CETX2302221VJORF n°0021 du 25 janvier 2023Texte n° 99 Extrait du Journal officiel électronique authentifiéPDF - 177,7 Ko Recherche simple dans le codeRechercher dans le texte...    Valider la rechercheRéinitialiser ... Lire la suite >
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La garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur

Par Albert CASTON le 19/04/2023
La garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-12.320 ECLI:FR:CCASS:2023:C300235 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du jeudi 30 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de ... Lire la suite >
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Le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision

Par Albert CASTON le 19/04/2023
Le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-25.987 ECLI:FR:CCASS:2023:C300243 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 30 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Cayenne, du 29 septembre 2021 Président Mme Teiller (président) ... Lire la suite >
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Le sous-traitant du sous-traitant est tenu, à l'égard de ce dernier, d'une obligation de résultat emportant présomption de faute et de causalité

Par Albert CASTON le 19/04/2023
Le sous-traitant du sous-traitant est tenu, à l'égard de ce dernier, d'une obligation de résultat emportant présomption de faute et de causalité     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-20.971 ECLI:FR:CCASS:2023:C300240 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 30 mars 2023 Décision ... Lire la suite >
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