
Retards dans l'exécution de marchés publics de travaux et réception avant leur achèvement
Par Fabien GAILLARD le 01/01/2024
En matière de marchés publics, la réception des travaux est la décision par laquelle l’acheteur (le pouvoir adjudicateur) déclare que les prestations sont conformes à ce qui était convenu dans le cadre du marché, et accepte avec ou sans réserves, les travaux. La réception a lieux ... Lire la suite >





