Bail : travaux du preneur et garantie décennale
Par Albert CASTON le 19/04/2023
Bail : travaux du preneur et garantie décennale Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-25.920 ECLI:FR:CCASS:2023:C300233 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 30 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, du 07 septembre 2021 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SARL Cabinet ... Lire la suite >
