
Pour obtenir le droit viager sur le logement, le conjoint survivant doit nécessairement manifester sa volonté, et non seulement y demeurer
Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
Lors de la mort d’un membre du couple, le Code civil permet au conjoint survivant de bénéficier, jusqu’à son décès, d’un droit viager sur le logement familial acquis par les époux, ainsi que d’un droit d'habitation et d’un droit d'usage sur le mobilier qui le compose. Il est toutefois ... Lire la suite >



