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Imprescriptibilité des actes modifiant le RCS

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Par Khalida ACEM le 04/04/2023
La Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant, touchant à la prescription ( Cass. com. 25-1-2023 n° 21-17.592 . En l'espèce, lors d’une assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue en 1993, les actionnaires d’une société anonyme décident de transformer celle-ci ... Lire la suite >
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