
Comme en matière d'action directe du tiers lésé, la recevabilité de l'action en garantie dirigée contre un assureur n'est pas subordonnée à la mise en cause de son assuré
Par Albert CASTON le 06/02/2024
Comme en matière d'action directe du tiers lésé, la recevabilité de l'action en garantie dirigée contre un assureur n'est pas subordonnée à la mise en cause de son assuré Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-21.025 ECLI:FR:CCASS:2024:C300061 Publié au bulletin ... Lire la suite >





