Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas

Par Albert CASTON le 13/10/2022
Lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-10.334 ECLI:FR:CCASS:2022:C200961 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 29 septembre 2022 Décision ... Lire la suite >
Le permis de conduire

Le permis de conduire

Par Laurence BOURGEON le 13/10/2022
LE PERMIS A POINTS COMMENT SAUVER SON PERMIS Beaucoup de choses ont été dites sur le permis, de l’info à l’intox… Plusieurs certitudes, pour une infraction au code de la route, qui génère une perte d’un ou plusieurs points, l’avis de contravention doit contenir la mention de la perte de points ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents