
De l'évaluation des biens dans le régime de la participation aux acquêts
Par Monique CHASTEAU le 05/01/2024
De l'évaluation des biens dans le régime de la participation aux acquêts Saisis dans le cadre du divorce d'un couple marié sous le régime de la participation aux acquêts, des juges, après avoir constaté que la plus-value de la pharmacie de l'ex-épouse résultait de son activité ... Lire la suite >




