
Achat immobilier via des fonds issus d'une libéralité et requalification en donation indirecte
Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
Pour qu’un acte soit requalifié en donation indirecte, trois conditions cumulatives sont requises : l’intention libérale de la personne à l’origine du don, son dépouillement irrévocable et l’acceptation par la personne qui perçoit le don. En avril dernier, la Cour de cassation semble avoir ... Lire la suite >




