
Transcription intégrale d’un acte de naissance étranger d’un enfant issu d’une GPA faisant mention de deux pères non mariés : la Cour de cassation confirme
Par Fabien GAILLARD le 31/12/2023
Dans la lignée de décisions adoptées en 2019, la Cour de cassation a en fin d’année 2020 confirmé sa jurisprudence en matière de transcription de l’acte de naissance étranger sur les registres d’état civil français, pour un enfant issu d’une Gestation Pour Autrui (GPA). ... Lire la suite >





