Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

ART ET TATOUAGE : REFUS DE TRANSMISSION DE QPC

ART ET TATOUAGE : REFUS DE TRANSMISSION DE QPC

Par Marine LE BIHAN le 13/12/2022
L’art. 1460 du CGI prévoit que sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) certains professionnels exerçant une activité artistique. Parmi ces professionnels figurent « les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de ... Lire la suite >
Biodiversité & énergies renouvelables

Biodiversité & énergies renouvelables

Par Romain LEMAIRE le 13/12/2022
Article disponible sous le lien suivant : https://lnkd.in/eaDJ4EmD En cette fin d’année 2022, la recherche d’un équilibre entre la préservation de la faune protégée, d’une part, et le développement et le fonctionnement des éoliennes, d’autre part, alimente une actualité juridique ... Lire la suite >
Photo de profil

La cour d'appel ne peut aggraver le sort de l'appelant sur son appel unique et en l'absence d'appel incident de l'intimé.

Par Albert CASTON le 13/12/2022
La cour d'appel ne peut aggraver le sort de l'appelant sur son appel unique et en l'absence d'appel incident de l'intimé.     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-23.006 ECLI:FR:CCASS:2022:C300862 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 07 décembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >
Photo de profil

Obligation de démolir

Par Albert CASTON le 13/12/2022
Obligation de démolir     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-20.569 ECLI:FR:CCASS:2022:C300858 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 07 décembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, du 01 juin 2021 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SCP ... Lire la suite >
Se transférer tous ses mails professionnels sur sa boîte mail personnelle avant un entretien préalable au licenciement : la fausse bonne idée

Se transférer tous ses mails professionnels sur sa boîte mail personnelle avant un entretien préalable au licenciement : la fausse bonne idée

Par Aude SIMORRE le 13/12/2022
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 21-18577 Encore une fois dans cet arrêt la Cour de cassation nous démontre que pas un seul des juges la composant ne fut un jour l’objet d’un licenciement soudain d’un emploi dans le secteur privé. Sinon ils sauraient à quel point le salarié ... Lire la suite >
Renoncer à la nationalité française

Renoncer à la nationalité française

Par Grégoire HERVET le 13/12/2022
Renoncer à la nationalité française. Un français peut-il renoncer à la nationalité française ? La question semble surprenante tant de nombreux étrangers tentent, dans un parcours du combattant des plus redoutables, d’acquérir la nationalité française. Pourtant, à peu ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents