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L'arrêté de péril est exécutoire dès sa notification et le recours formé à son encontre devant la juridiction administrative n'a point d'effet suspensif

Par Albert CASTON le 27/09/2022
L'arrêté de péril est exécutoire dès sa notification et le recours formé à son encontre devant la juridiction administrative n'a point d'effet suspensif     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-21.102 ECLI:FR:CCASS:2022:C300654 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 21 septembre 2022 Décision ... Lire la suite >
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LE « DESORDRE APPARENT COUVERT PAR LA RECEPTION SANS RESERVE »

Par Albert CASTON le 27/09/2022
LE « DESORDRE APPARENT COUVERT PAR LA RECEPTION SANS RESERVE »     LE  « DESORDRE APPARENT COUVERT PAR LA RECEPTION SANS RESERVE »   Cass. civ. 3ème, 25 mai 2022, n° 21-13.441, SMABTP, c/AXA France IARD, MM. E, L et Y, SCI GESLODIS, sociétés FINAMUR, BERTRAND LEROY MARTIN, ALLIANZ IARD, GIE CETEN APAVE INTERNATIONAL, société LES SOUSCRIPTEURS ... Lire la suite >
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Vente d'un terrain pollué - garantie

Par Albert CASTON le 27/09/2022
Vente d'un terrain pollué - garantie     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-21.933 ECLI:FR:CCASS:2022:C300650 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 21 septembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, du 15 juin 2021 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SCP ... Lire la suite >
RENEGOCIER LE REMBOURSEMENT DU PGE

RENEGOCIER LE REMBOURSEMENT DU PGE

Par Zaïra APACHEVA le 27/09/2022
RENEGOCIER LE REMBOURSEMENT DU PGE En avril 2020, de nombreuses sociétés ont souscrit un Prêt Garanti par l’État (PGE ci-dessous) pour faire face aux conséquences financières du COVID-19 sur leur activité. Ledit prêt leur a été octroyé pour une durée d’un an, dont le ... Lire la suite >
La solidarité des dettes entre époux

La solidarité des dettes entre époux

Par Harold MECHICHE le 27/09/2022
En principe, seule la personne qui contracte une dette en est le débiteur (article 2284 du Code civil). Or, il existe une exception concernant les époux. Ainsi, l’article 220 du Code civil prévoit un principe de solidarité entre époux pour les dettes ménagères, soit : Celles liées à ... Lire la suite >
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