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Prestation compensatoire et frais de santé

Prestation compensatoire et frais de santé

Par Jean-Paul FOURMONT le 02/08/2022
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 9 juin 2022 qui indique que les frais de santé entament la situation financière de la demanderesse en prestation compensatoire. Ces frais de santé diminuent les revenus de la bénéficiaire de la pension alimentaire.Il faut en tenir compte. L'art 271du code civil détermine ... Lire la suite >
Forfait jours : attention aux amplitudes

Forfait jours : attention aux amplitudes

Par Carole VERCHEYRE GRARD le 01/08/2022
Ce n’est pas parce que le salarié est soumis à un forfait jours que l’employeur ne doit plus vérifier l’amplitude et la charge de travail de celui-ci. En effet, la Cour de cassation est exigeante pour assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié. (Cour de cassation, civile, ... Lire la suite >
Du sexisme au licenciement

Du sexisme au licenciement

Par Carole VERCHEYRE GRARD le 01/08/2022
Le Code du travail a fait récemment entrer dans sa définition du harcèlement les propos sexistes, et c’est certainement sans hasard que la Cour de cassation en sa chambre sociale s’est prononcée très récemment sur le licenciement de Tex, l’ancien animateur des Z’amours à l’humour ... Lire la suite >
harcèlement moral au travail et rugby

harcèlement moral au travail et rugby

Par Carole VERCHEYRE GRARD le 01/08/2022
Le scandale révélé par le journal L’EQUIPE au Bureau du comité de l’organisation de coupe de Rugby 2023 montre que le harcèlement moral à l’instar du harcèlement sexuel n’épargne pas le monde du sport.C’est même une lapalissade ! Le journal L’EQUIPE décrit ... Lire la suite >
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