Garantie des vices cachés dans une chaine de contrats : exclusion du louage d'ouvrage
Par Albert CASTON le 02/08/2022
Garantie des vices cachés dans une chaine de contrats : exclusion du louage d'ouvrage Note V. Maleville, bull. assur. 2022-327, p. 6. Note O. Robin-Sabard, RCA 2022-9, p. 24. Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 19-20.647 ECLI:FR:CCASS:2022:CO00428 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du ... Lire la suite >