Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

PAIEMENT DU LOYER DU BAIL RENOUVELE ET ACCORD TACITE DU PRENEUR

Par Jean-Luc MEDINA le 18/10/2022
(Cass. 3ème ch. civ., 7 septembre 2022, n° 21-11.592) Une société ayant une activité d’EHPAD, locaux à usage de maison de retraite, bénéficiait d’un bail commercial d’une durée de 11 ans et 9 mois. Le bailleur a signifié au locataire un congé avec offre de renouvellement, puis l’a assigné en constatation du renouvellement du bail commercial. ... Lire la suite >
Corridor de sécurité : c’est quoi ?

Corridor de sécurité : c’est quoi ?

Par Etienne LEJEUNE le 18/10/2022
Sur autoroute les collisions avec les véhicules des patrouilleurs sont (trop) fréquentes. Pourtant une règle méconnue du code de la route permettrait d’éviter ces drames : le corridor de sécurité. On fait le point ! Lire la suite : https://lejeune-avocat.fr/corridor-de-securite-cest-quoi/ Lire la suite >
Photo de profil

Le sinistre ayant été connu de l'assuré postérieurement à la résiliation de la police souscrite auprès d'Axa, celle-ci n'était pas tenue aux garanties de l'assurance facultative au titre de la période subséquente

Par Albert CASTON le 18/10/2022
Le sinistre ayant été connu de l'assuré postérieurement à la résiliation de la police souscrite auprès d'Axa, celle-ci n'était pas tenue aux garanties de l'assurance facultative au titre de la période subséquente    Note L. Mayaux, RGDA 2022-11, p. 21. Note P. Dessuet, Moniteur, 2022, n° 6220, p. 78 (du danger des assureurs "exotiques") Note, S. ... Lire la suite >
Photo de profil

Le syndicat ne pouvait se prévaloir de la prescription biennale de l'action des professionnels, pour les biens et les services qu'ils fournissent aux consommateurs, prévue par l'article L. 218-2 du code de la consommation

Par Albert CASTON le 18/10/2022
Le syndicat ne pouvait se prévaloir de la prescription biennale de l'action des professionnels, pour les biens et les services qu'ils fournissent aux consommateurs, prévue par l'article L. 218-2 du code de la consommation    Note JD Pellier, D. 2022,  p. 2091.  Note D. 2022, p. 2312. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-19.829 ... Lire la suite >
Photo de profil

Limites de la mission du maître d'oeuvre

Par Albert CASTON le 18/10/2022
Limites de la mission du maître d'oeuvre     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-20.659 ECLI:FR:CCASS:2022:C300710 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 12 octobre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, du 27 mai 2021 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SCP Gadiou et ... Lire la suite >
Photo de profil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente

Par Albert CASTON le 18/10/2022
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-10.746 ECLI:FR:CCASS:2022:C300704 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du mercredi 12 ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents