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Acceptation non équivoque du maître de l'ouvrage de payer ces travaux au-delà du prix maximum forfaitaire convenu

Par Albert CASTON le 14/06/2022
Acceptation non équivoque du maître de l'ouvrage de payer ces travaux au-delà du prix maximum forfaitaire convenu     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-15.633 ECLI:FR:CCASS:2022:C300430 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 25 mai 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de ... Lire la suite >
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En statuant ainsi, alors que la stipulation contractuelle précitée ne prévoit aucune sanction pour le dépassement du délai laissé à l'entreprise pour remettre son mémoire définitif au maître d'oeuvre et au maître de l'ouvrage, la cour d'appel

Par Albert CASTON le 14/06/2022
En statuant ainsi, alors que la stipulation contractuelle précitée ne prévoit aucune sanction pour le dépassement du délai laissé à l'entreprise pour remettre son mémoire définitif au maître d'oeuvre et au maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé le texte susvisé   Note A. Caston, GP 2022-31, p. 68 Cour de cassation - Chambre civile 3 ... Lire la suite >
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L'obligation faite à la partie qui conclut à l'infirmation du jugement d'énoncer expressément dans ses dernières écritures les moyens qu'elle invoque, ne s'étend pas aux écritures qui, sans énoncer de moyens nouveaux, sollicitent la confirmation

Par Albert CASTON le 14/06/2022
L'obligation faite à la partie qui conclut à l'infirmation du jugement d'énoncer expressément dans ses dernières écritures les moyens qu'elle invoque, ne s'étend pas aux écritures qui, sans énoncer de moyens nouveaux, sollicitent la confirmation partielle du jugement     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-20.957 ... Lire la suite >
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Les fautes de l'architecte concernant l'évaluation du coût des travaux nécessaires avaient directement contribué au préjudice de l'ASL

Par Albert CASTON le 14/06/2022
Les fautes de l'architecte concernant l'évaluation du coût des travaux nécessaires avaient directement contribué au préjudice de l'ASL     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-22.178 ECLI:FR:CCASS:2022:C300435 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 25 mai 2022 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >
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Pour interrompre le délai de prescription ou de forclusion, la demande en justice doit émaner de celui dont le droit est menacé de prescription et être adressée à la personne en faveur de laquelle court la prescription

Par Albert CASTON le 14/06/2022
Pour interrompre le délai de prescription ou de forclusion, la demande en justice doit émaner de celui dont le droit est menacé de prescription et être adressée à la personne en faveur de laquelle court la prescription     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-20.563 ECLI:FR:CCASS:2022:C300445 Non publié au bulletin Solution : ... Lire la suite >
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