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Comment refuser une succession ?

Comment refuser une succession ?

Par Florent BACLE le 22/09/2022
Factures, crédits, charges immobilières, impôts… Le passif d’une succession peut être plus important que ce que l’on pense. Lorsque vous recevez un héritage, vous pouvez choisir entre 3 options : accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l’actif net, ... Lire la suite >
Marchés publics : avis relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision

Marchés publics : avis relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision

Par Goulven LE NY le 22/09/2022
Le Conseil d'Etat a rendu public un avis relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision, avis très attendu dans le contexte actuel de pénurie et de tension sur les approvisionnements et sur ... Lire la suite >
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L'acte de l'huissier de justice ne comportait pas d'autres mentions que celle relative au nom figurant sur la boîte aux lettres

Par Albert CASTON le 22/09/2022
L'acte de l'huissier de justice ne comportait pas d'autres mentions que celle relative au nom figurant sur la boîte aux lettres     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-12.352, 21-16.183 ECLI:FR:CCASS:2022:C200840 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 08 septembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >
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