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Un CDD non signé est un CDI (Soc. 16 mars 2022)

Par Jean-Philippe SCHMITT le 29/05/2022
  La signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de travail à durée indéterminée.   Il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ... Lire la suite >
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Quand le changement d'horaires vaut modification du contrat

Par Jean-Philippe SCHMITT le 29/05/2022
Les horaires de travail ne sont habituellement pas un élément essentiel du contrat.   Ainsi, l’employeur peut imposer des changements d’horaires sans solliciter l’accord préalable de son salarié qui ne peut s’y opposer.   Toutefois, dans certains cas, il peut s’agir d’une modification de contrat imposant donc l’accord préalable du salarié, ... Lire la suite >
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La reprise d'ancienneté

Par Jean-Philippe SCHMITT le 29/05/2022
En cas de reprise de contrat suite à un rachat d’entreprise ou un appel d’offre (reprise de marché), la question de l’ancienneté est souvent en jeu. Parfois, l’avenant ne le mentionne pas et il se pose la question des droits du salarié dans la suite du contrat, notamment en cas de rupture, l’indemnité de licenciement étant calculée en fonction ... Lire la suite >
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